Déclaration des personnes souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant
Index d'articles
Encadrement des activités physiques et sportives
Publié le 19/02/2013
Obligations générales - Carte professionnelle
Publié le 16/06/2021
Déclaration des BNSSA
Publié le 18/07/2023
Pour plus d'informations
Publié le 23/01/2023
Outre les obligations figurant ci-dessus, les personnes désirant assurer la surveillance des établissements de baignade doivent se déclarer selon l’ article D322-13 du code du sport .
Sont concernés par cette déclaration : les BNSSA (dont le diplôme a été obtenu après le 28/08/2007), à l'aide du formulaire ci-dessous
NB : les MNS (BEESAN, BPJEPS AAN) doivent procéder à leur télédéclaration sur le site https://eaps.sports.gouv.fr/
La dérogation préfectorale concernant les titulaires du BNSSA a été supprimée par décret :
Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625952
Arrêté du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625962