Liste des établissements mis en accessibilité en Indre-et-Loire

Les ERP  sont définis par l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) : sont considérés comme ERP « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant, ou sur invitation payante ou non », sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du public.

Mise en garde : ces attestations déclaratives n'ont fait l'objet d'aucune vérification par les services de l'État. Par ailleurs, un ERP peut être considéré comme conforme dès lors qu'il a obtenu une dérogation en bonne et due forme. Ainsi, un ERP desservi par quelques marches, ayant obtenu une dérogation permettant de les conserver en l'état, est accessible au sens de la loi sans l'être factuellement pour l'usager.