La Carte Grise
Afin d'honorer dans de bonnes conditions les demandes d'immatriculation faites à la préfecture d'Indre-et-Loire , vous pouvez télécharger ci-dessous les imprimés CERFAS.
RAPPEL : l'utilisation les différents CERFAS indiqué ci dessous est obligatoire. Ils sont instaurés par arrêté ministériel du 9 février 2009, dans le cadre du SIV, parmi lesquels la déclaration de cession d'un véhicule (Cerfa n°13753*01) ; celui-ci, en effet, est désormais complété par l'heure de la cession, permettant ainsi au vendeur de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par l'acheteur. Le non respect de cette obligation conduit à rejeter les dossiers.
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation
- Déclaration de cession d'un véhicule
- Notice explicative pour la déclaration de cession Cerfa n° 51291#01 S
Si vous effectuez les démarches pour un tiers, n'oubliez pas l
'imprimé pour la procuration
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