Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage

 
 

Le Schéma Départemental d'accueil et d'Habitat des Gens du Voyage établi conjointement par l'État et le Conseil Départemental vise à réaliser un véritable maillage des aires d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage au niveau départemental.

Cadre Général:

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que « les communes doivent participer à l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles » et que « dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d’accueil ainsi que leur capacité, des terrains familiaux locatifs aménagés ainsi que le nombre et la capacité des terrains et des aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ainsi que la capacité. Les communes de plus de 5000 habitants figurant obligatoirement au schéma départemental ».

 Élaboré conjointement par l’État et le Conseil Départemental, le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage définit :

  • La localisation des aires permanentes d’accueil et leur capacité ;
  • La localisation des terrains familiaux locatifs aménagés et leur capacité;
  • La localisation des aires de grand passage et leur capacité;
  • Les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements traditionnels occasionnels.
  • La nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage ;

 Ce Schéma doit être révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication.

Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes et des établissements public de coopération intercommunale concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage et présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du Conseil Départemental, est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre du Schéma et elle établit chaque année un bilan d’application du schéma.

Dans chaque département, peut-être crée un comité technique permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Ce comité prépare les réunions des commissions consultatives.

En Indre et Loire

En Indre et Loire, le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage a été approuvé par arrêté conjoint du 14 juin 2002 du Préfet d’Indre et Loire et du Président du Conseil Général et révisé par arrêté conjoint du 30 juillet 2010, puis par arrêté conjoint du 26 décembre 2017 et arrêté modificatif du 13 mars 2018.

Le département d'Indre et Loire dispose actuellement:

  • 26 aires d'accueil pour une capacité d'accueil de 300 emplacements et 601 places;
  • 2 aires de grand passage pour une capacité d'accueil de 200 places.

Le schéma révisé prévoit en obligations non réalisées:

  • La réalisation de 2 aires d'accueil pour une capacité d'accueil de 26 emplacements et 52 places;
  • La réalisation de terrains familiaux sur le territoire de 6 établissements public de coopération intercommunale pour une capacité totale de 92 place-caravanes.
  • La réalisation d' aire de grand passage et l'agrandissement d'une aire de grand passage déjà existante.

Le schéma révisé prévoit également en préconisations non réalisées:

  • La réalisation de terrains familiaux sur le territoire de 2 établissements public de coopération intercommunale pour une capacité totale de 36 place-caravanes.
  • La réalisation d' aire de petit passage.

État de réalisation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage:

> Tableaudesobligationsconformeàl'arrêtédemodificationdu13032018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

> CartographiedesréalisationsenIndreetloire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

L'arrêté portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été signé le 29 septembre 2017

> 20170929Arretecompositiondelacommissionconsultativedesgensduvoayge - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,22 Mb

L'arrêté portant composition du comité technique permanent relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a été signé le 13 mars 2018.

> Arrêté portant composition du comité technique permanent relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Vocabulaire lié au gens du voyage :

Aires d’accueil : Les aires d’accueil sont destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et peuvent aller jusqu’à plusieurs mois. Elles doivent garantir le respect des règles d’hygiènes et de sécurité des gens du voyage. L’aménagement des aires est réglementé au niveau des branchements d’eau, d’assainissement et d’électricité. Un règlement intérieur régit le fonctionnement interne des aires d’accueil. Le stationnement est conditionné au versement d’un droit d’usage.

 Aires de grand passage : Les aires de grands passages doivent permettre l’accueil de grands groupes de 50 à 200 caravanes voyageant ensemble. Ces aires n’ont pas vocation à être ouverte en permanence, mais elles doivent comporter au minimum une alimentation permanente en eau et en électricité et un assainissement ou un dispositif permettant d’assurer ces alimentations ainsi qu’un collecte des ordures ménagères.

Terrains familiaux : Les terrains familiaux ne sont pas assimilables à des équipements publics, ils correspondent à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Les normes minimum d’équipement de superstructures ne sont pas imposées, mais les aménagements doivent néanmoins assurer la desserte du terrain par les équipements publics (eau, électricité, assainissement), dans les conditions du droit en vigueur dans la zone concernée. Ils peuvent comporter des constructions et installations annexes aux caravanes, selon le projet établi par le demandeur.

Aires de petit passage: Les aires de petits passages sont destinées à des courtes haltes des gens du voyage en particulier dans les communes de moins de 5000 habitants. Les aires sont peu aménagées (accès à l'eau et à l'électricité, dispositif de ramassages des ordures ménagères). La capacité maximum est de 10 places.

 Le Schéma Départemental des Gens du Voyage :

> Schéma Départemental des Gens du Voyage - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

La Révision du Schéma Départemental des Gens du Voyage du 30 Juillet 2010:

> Révision du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,58 Mb

 La Révision du Schéma Départemental des Gens du Voyage du 26 décembre 2017:

> Révision du schéma départemental du 26 décembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,98 Mb

 La Décision portant modification de la décision du 26 décembre 2017 portant révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du 13 mars 2018

> Décision portant modification de la décision du 26_12_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb