Les Chiens dangereux

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie. Cependant, celle-ci n'est pas réservée qu'à ces seuls chiens. En effet, l'objectif de cette loi est de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens considérés comme dangereux. De ce fait, tout chien mordeur, qu'il appartienne à une catégorie ou non peut aussi être visé par cette loi. Le détenteur d'un chien mordeur a alors des obligations réglementaires qu'il lui appartient de respecter (voir la fiche « mon chien a mordu ... que dois-je faire ? ».

Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.

1- Tout savoir sur la réglementation :

Le code rural :
- article L211-11 et suivants (48,0 kB) : Les animaux dangereux et errants.
- article R211-3 et suivants (25,4 kB) : Dispositions générales concernant les animaux et errants.
- article R211-4 (19,8 kB) : Lieux de dépôts adaptés aux animaux dangereux
- article R211-5 (72,7 kB) : Détention des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie
- article R211-11 et suivants (22,5 kB) : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.
Arrêté ministériel du 27 avril 1999 (22,9 kB) pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
Loi no 2008-582 du 20 juin 2008 (215,1 kB) renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Les textes d'applications :

Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 (19,1 kB) relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
Arrêté du 8 avril 2009 (18,5 kB) fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural
Arrêté du 8 avril 2009 (25,7 kB) fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 (10,5 kB) relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
Décret du 30 décembre 2009 (24,6 kB) relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie