Soins psychiatriques sans consentement
La loi du 05 juillet 2011 modifiée, a considérablement contribué à l’évolution du cadre juridique en matière de soins psychiatriques sans consentement (période d’observation, programme de soins, contrôle du juge, des procédures d’urgence) en réaffirmant, notamment le principe des soins libres pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Ainsiles soins psychiatriques sans consentement demeurent l’exception.
La mise en œuvre de ces dispositions relève parfois de difficultés pratiques liées à l’état du patient, face aux exigences juridiques qu’il convient d’appréhender et de considérer pour garantir leurs droits.
Aussi, l’ARS Centre-Val de Loire met à votre disposition un guide sur les conditions et les modalités d’admission en soins psychiatriques sans consentement (SPSC).
Vous le trouverez sur le site internet de l’ARS dans la rubrique « Professionnels et établissements » , onglet portant soins psychiatriques sans consentement.
Avec ce guide, vous disposezd’un accès plus rapide aux éléments de procédure en matière de soins psychiatriques sans consentement mis à jour (notamment différents modèles d’arrêtés), ainsi que les coordonnées de vos interlocuteurs au sein de l’Unité régionale des soins psychiatriques sans consentement.
L’ARS Centre – Val de Loire reste disponible en cas de difficultés ou de questionnements.