Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier)

Créé par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Alimenté par un prélèvement sur la prime “catastrophes naturelles” (Catnat) des contrats d’assurance habitation et automobile, il permet de subventionner plusieurs types de mesures.

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers et les établissements publics afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.

L'article L. 561-3 du code de l'Environnement fixe la nature des dépenses que ce fonds est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les conditions auxquelles elles sont soumises.

Le FPRNM peut financer différentes mesures :

- Les études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT) : cette mesure, qui bénéficie aux collectivités territoriales, vise à améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens assurés.

- Les opérations de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines (CS) : cette mesure est à destination de tous, collectivités territoriales et particuliers, pour évaluer, réduire, voire supprimer le risque d’instabilité (affaissement et effondrement) des cavités souterraines, au regard de la menace pour la vie des personnes ;

- Le relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées : cette mesure, à destination de tous (collectivités territoriales et particuliers) finance les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement leur vie. Il s’agit d’une mesure temporaire qui peut être mobilisée dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution durable pour remédier au risque (acquisition du bien, travaux…) ;

- Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ETPPRN) : cette mesure, à destination des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés, vise à financer les travaux rendus obligatoires par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;

- Les diagnostics et travaux de réduction de la vulnérabilité inscrits dans un programme d’action de préventions des inondations (RVPAPI) : cette mesure, à destination des collectivités, des particuliers et des entreprises de moins de 20 salariés, vise à financer, dans les zones couvertes par un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), des diagnostics (réalisés par les collectivités) et des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations ;

- Les études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues (ETDD), qui apporte une contribution financière aux digues domaniales dont la gestion est transférée aux collectivités le 28 janvier 2024 : cette mesure est à destination des collectivités territoriales et des établissements publics ;

- Les dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs (IP) : cette mesure est à destination des collectivités territoriales pour promouvoir l’information de la population sur les risques majeurs ;

- L’expropriation ou l’acquisition amiable de biens exposés ou sinistrés : ces mesures, à destination des collectivités pour des situations particulières, sont appréciées au cas par cas.

La Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire (DDT37), qui instruit les demandes FPRNM pour le compte du Préfet d’Indre-et-Loire, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande de subvention à l’adresse suivante : ddt-srs-pr@indre-et-loire.gouv.fr

POUR LES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

- Dans le cadre d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ou d’un Programme d’Étude Préalable (PEP) à un PAPI

• Les dossiers de demandes de subvention FPRNM sont à constituer ici (Démarches Simplifiées).

 

• Les demandes de paiement (avance, acompte, solde), pour les actions bénéficiant d’une décision attributive de subvention FPRNM, sont à adresser ici (Démarches Simplifiées).

 

• Les demandes de paiement doivent également être adressées, en parallèle, sous CHORUS.

- Pour toute autre demande de subvention

Progressivement, des formulaires de demande de subvention pour d’autres types de subvention FPRNM, seront disponibles sur cette page, via la plateforme Démarches Simplifiées.

En attendant, contactez la DDT37, à l’adresse suivante :

ddt-srs-pr@indre-et-loire.gouv.fr

Volet RGPD des démarches simplifiées.

Vos données personnelles collectées dans le cadre des démarches simplifiées ci-dessus,  font l'objet d'un traitement automatisé soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elles seront conservées pendant une durée de 12 mois . Le responsable du traitement est Monsieur Dany Lecomte.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du responsable du traitement ou du correspondant du délégué du ministre de l'intérieur à la protection des données ( pref-donnees-personnelles@indre-et-loire.gouv.fr)